C-73.2, r. 7 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Les membres du conseil d’administration du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier, nommés en vertu de l’article 46 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), constitué par l’article 9.14 de Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73) et continué par l’article 44 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), qui sont en fonction le 30 avril 2010 deviennent des membres du comité d’indemnisation constitué en vertu de l’article 105 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), sans autre formalité, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et au Règlement sur le Fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle (chapitre C-73.2, r. 5).

D. 301-2010, a. 17.